Nouvelle loi Région de Valence 22 novembre 2023. Réduction de 99 % sur les droits de succession et de donation
Nouvelle loi Région de Valence 22 novembre 2023. Réduction de 99 % sur les droits de succession et de donation Le 22 novembre 2023, le gouvernement valencien a approuvé une nouvelle loi qui aura un impact considérable sur la réglementation des droits de donation et de succession dans la Communauté valencienne (Castellón, Alicante et Valence). […]
Nouvelle Loi Mai 2023 – Changements en la procedure d’achat inmobilier
Loi 12/2023, du 24 mai, para el derecho de la Vivienda . Cliquez ici pour voir la loi Cette loi introduit, entre autres, une avancée fondamentale dans la protection des droits des acheteurs et des locataires de logements résidentiels contre les constructeurs et les propriétaires. La loi déclare la transparence dans le processus de fourniture […]
UN ACHETEUR PEUT-IL DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU DOUBLE DE L’ACOMPTE REMIS AU PROPRIETAIRE ?
Dans les transactions d’achat et de vente de biens immobiliers, nous trouvons souvent la phase de la procédure connue sous le nom de » Réservation «. C’est le cas dans lequel l’acheteur, une fois la propriété choisie et le prix et les conditions d’achat convenus avec le propriétaire ou avec l’agent, est prêt à formaliser […]
ACHAT ET VENTE IMMOBILIER – PAIEMENTS SUR LE COMPTE DU NOTAIRE vs OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE EN ESPAGNE
ACHAT ET VENTE IMMOBILIER – PAIEMENTS SUR LE COMPTE DU NOTAIRE vs OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE EN ESPAGNE Depuis des années, voire des décennies, le mode de paiement suivant est très courant en Espagne : Paiements partiels ou acomptes sur le prix final : Ce type de paiement s’effectue par virement bancaire , soit sur le […]
RÉSIDENCES DE TOURISME EN COMMUNAUTÉ DE PROPRIÉTAIRES – CONFLITS
Résolution de conflit Le phénomène des résidences de tourisme au sein des communautés de propriétaires est l’une des questions les plus controversées qui se soient posées en la matière. La location d’une maison à des fins touristiques n’est pas , en soi, une activité gênante , mais dans la pratique, elle génère souvent des problèmes […]