• AVOCATS FRANCOPHONES VALENCIA-ALICANTE-MALAGA

PERMIS DE SÉJOUR ET RÉSIDENCE POUR LES INVESTISSEURS QUI ACHETENT DES PROPRIÉTÉS EN Espagne POUR PLUS DE 500.000 EUR.

Une nouvelle loi  Espagne a autorisé  l’entrée, et la résidence aux étrangers non-citoyens de l’UE avec un investissement dans des biens immobiliers espagnols,  achat d’actions,  ou des dépôts financiers.

La « Lloi  d’appui aux entrepreneurs et à son internationalisation » ( Ley de Apoyo a Emprendedores y su Internacionalización)  a modifquée la Loi sur l’immigration 4/2000 en l’Espagne, et considère , entre autres, de fournir un visa d’entrée et de résidence aux  étrangers ( non citoyens de l’UE ) qui en font un « investissement en capital important » qui répond que l’une des conditions suivantes .

I. – VISA D’ENTREE

Il s’agit d’un VISA pour «entrer » en Espagne , et d’avoir le droit de «rester » en Espagne ( avec la possibilité de voyager tout autour le complete territoire Schengen CEE -UE Europe) . Les conditions pour obtenir un visa d’entrée sont les suivants:

a) Investissement financière  : Un investissement initial, égal ou plus , de 2 millions d’euros d’obligations publiques d’Etat espagnoles , ou un million d’euros dans des actions de sociétés espagnoles,  ou en dépôts bancaires des institutions financières espagnoles.

b ) Investissement Immobilière : L’ acquisition de biens immobiliers en Espagne, avec un investissement, égal ou supérieur,  à 500.000 euros par demandeur.

c) Projet entrepreneur: un projet d’entreprise qui sera développée en Espagne, que peut être considéré comme « D’ intérêt général » , pour lequel on évalue  la performance d’au moins une des conditions suivantes :

1 -. Créer des emplois .

2 – . Faire un investissement avec un impact socio -économique pertinente dans l’environnement géographique sont dont l’activité va se développer.

3 – . Une contribution importante à l’innovation scientifique et / ou technologique.

Cela signifie également que le demandeur de visa étranger a fait un important investissement en capital,  lorsque l’ investissement est réalisé d’une personne morale établie dans un territoire qui n’est pas considéré comme un pays OFF- SHORE selon la loi espagnole , sous contrôle étranger , directement ou indirectement, et lorsque l’ investisseur détient la majorité des droits de vote et / ou le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de son conseil .

Accréditation pour l’investissement.

Pour l’octroi d’un visa de résidence pour les investisseurs devront répondre aux exigences suivantes :

A)     INVESTISEMENT FINANCIER : Dans le cas de l’investissement en actions, obligations ou , etc , le demandeur doit prouver qu’il a fait l’investissement d’un montant minimum requis sur une période n’excédant pas 60 jours précédant le dépôt de la suivante:

1 – . Dans le cas de l’investissement en actions non cotées ou des actions , il présentera une copie de la déclaration d’investissement dans le registre de l’investissement étranger du ministère de l’ économie et la compétitivité

2 – . Dans le cas des placements en actions cotées, il présentera un certificat intermédiaire financier , dûment enregistrée avec le marché national des valeurs mobilières ou la Banque d’Espagne , qui stipule que la personne a fait l’investissement suivant les normes.

3 – . Dans le cas d’investissements dans des obligations gouvernementales ou publiques , sera présenté un certificat de la banque, ou la Banque d’Espagne , déclarant que le demandeur est le propriétaire unique de l’ investissement pour une période d’au moins cinq ans.

4 – . Dans le cas de l’investissement par le biais du dépôt de la banque, sera présenté un certificat de l’institution financière dans laquelle il apparaît que le demandeur est le propriétaire exclusif de la caution bancaire.

 B ) INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS: Dans le cas d’investir dans des biens immobiliers espagnols , le demandeur doit prouver la propriété d’un bien immobilier en fournissant un ou plusieurs certificats du registre foncier qui correspond à la propriété, ou des actes notariaux qu’accréditent au demandant comme titulaire du bien.

Dans le cas où l’acquisition de la propriété est au milieu du processus d’inscription au registre foncier , est suffisante pour soumettre une copie certifiée conforme des actes notariés pour lequel il a été mis en œuvre, et la justification d’avoir été faite ou renouvelée demande dans le cadastre dans les soixante jours précédant la date de la demande .

Le demandeur doit prouver avoir un investissement immobilier de 500.000 Euros libres de tout limitation, ou servitude (comme prêts hypotecaires, etc). Alors, seulement l’excédent de l’investissement de plus de 500.000 € peut être soumis à des limitations ou des charges ( comme les prêts , crédit , hypothèque , etc.)

c) PROJET ENTREPRENEUR: Dans le cas de la création d’entreprise en Espagne , il doit présenter un rapport favorable de noter que le plan d’affaires soumis est bénéfique pour l’intérêt général. Le rapport viendra du Bureau économique et commercial de l’ambassade ou du consulat espagnol où l’ investisseur a soumis la demande de visa.

La validité du visa d’entrée est de 2 ans . Et il peut être rénové si les conditions pour lesquelles le visa a été obtenu sont conservées.

 II – PERMIS DE SÉJOUR OU DE RESIDENCE PERMANENT  :

Cette loi ouvre également la possibilité aux investisseurs qui disposent déjà d’ un visa d’entrée pour obtenir un permis de séjour si leur intention est de rester en Espagne pour des périodes de plus d’un an.

Dans ce cas, les investisseurs qui sont pris en considération dans les cas ci-dessus , ont la possibilité de postuler pour un séjour de plus d’un an, pour leurs personnes et leurs familles , soumis à la réalisation des conditions suivantes:

a) Ne pas être en situation irrégulière dans le territoire espagnol . Il sera prouvé avec le Visa d’investissement .

b ) Pour avoir l’âge légal d’au moins 18 ans .

c) Pas de casier ou antécédentes pénales judiciaires en Espagne et / ou dans les pays où ils ont vécu pendant les cinq dernières années , pour les actions considérées pénales en vertu du système juridique espagnol.

d) N’être pas résident dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé un accord à cet effet.

e) Avoir une assurance publique ou une assurance privée avec un assureur autorisée à opérer en Espagne .

f) disposer de ressources suffisantes pour eux-mêmes et les membres de leur famille pendant leur période de résidence en Espagne.

g ) Payer les frais de traitement du permis ou de visa.

Le conjoint et les enfants de moins de 18 ans ou plus qui ne sont pas objectivement en mesure de fournir à leurs propres besoins en raison de son état de santé , qui répondent ou accompagner les étrangers peuvent demander conjointement et simultanément ou successivement , l’autorisation et , le cas échéant , d’un visa. Aussi les épouses mariés avec les demandeurs.

La validité de la carte de séjour est de 2 ans . Et il peut être rénové si les conditions pour lesquelles le visa a été obtenu sont conservés.

FAQS:

– Quelles sont les différences entre le visa d’entrée et le permis de séjour ?

Les principales différences sont les suivantes:

– Le visa d’entrée donne la possibilité et la faculté de venir en Espagne pour l’investisseur , pour des périodes courtes ou longues.

– Le permis de séjour donne la possibilité et la faculté de rester en Espagne pour l’investisseur et sa famille, et seulement après que l’investisseur rend l’ investissement requis pour le visa d’entrée.

– Quelles sont les implications d’impôt personnels de l’ VISA – Si je l’obtention du visa , vais-je être considéré comme résident fiscal espagnol, et contraints de payer des impôts en Espagne comme résident fiscal ?

Il est important de savoir que ce visa est de « saisir » en Espagne , et d’avoir le droit de «rester » en Espagne ( avec la possibilité de voyager tout autour CEE -UE Europe) . Pour cette raison, il est très important de savoir que le fait d’obtenir ce visa ne fait pas l’investisseur automatiquement » de résident fiscal » en Espagne . Ce visa , comme on dit, aura la chance de l’investisseur à venir et de rester en Espagne pour tout le temps qu’il whishes . Donc, si l’investisseur ne vient que 1-2 mois par an global, alors, aux fins de l’impôt , seront considérées comme des résidents non fiscales .

Seulement les personnes qui séjournent plus de 6 mois au cours de l’année naturelle peuvent être considérés comme des « résidents fiscaux » en Espagne . Et , dans ce cas, ils devront payer les impôts personnels en Espagne en tant que résidents , et seront obligés de déclarer en Espagne , et de payer en Espagne , tous les revenus obtenus à l’étranger.

Mais, par exemple , si l’investisseur , une fois le visa obtenu , a décidé de rester en Espagne pendant les périodes de basse de 6 mois au cours de l’ année naturelle , ils seront considérés comme des résidents non fiscales , et puis , ils seront responsables à déclarer en Espagne , et de payer en Espagne , pour les actifs et les revenus , quelle que soit , ils reçoivent en Espagne. Ainsi, ils ne seront pas obligés de déclarer et de payer, en Espagne , pour les revenus et les actifs qu’ils ont dans le reste du monde .

En conclusion : Obtenir ce visa donnera à l’investisseur le «faculté» , ou le «droit» , de venir en Espagne , et de rester en Espagne , et de voyager dans toute l’Europe . Et dépendra de » combien de temps » l’investisseur reste en Espagne pour DÉTERMINÉR sur la manière dont il est considéré à des fins fiscales .

– Quand sera approuvé cette loi? :

Cette loi est déjà approuvé en Octobre 2013 . Ainsi, il est déjà en vigueur.

– Quelles nationalités : ?

Pour les ressortissants hors UE , par exemple la Russie , l’Inde , la Chine,  l’Algerie,  le Maroc , la Turquie, l’Azerbaian ,  les Emirates Arabs Unis , l’Egypte , la Jordanie , l’Arabie Saoudite , le Nigeria, l’Afrique du Sud , la Tunisie,  l’Ucranie, le Pakistan , la Moldavie , le Taïwan , le Canada , les USA,  le Mexique , toute l’ Amérique du Sud et l’ Amérique centrale , le Puerto Rico ,  la Costa Rica , le Panama,  l’Argentine , Brésil , la Corée , le Japon, etc

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