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Nouvelle loi sur les successions en Espagne qui assimile le traitement fiscal des résidents fiscaux aux non-résidents.

Nouvelle loi sur les successions en Espagne qui assimile le traitement fiscal des résidents fiscaux aux non-résidents. tlacorp

Une nouvelle loi est entrée en vigueur à la fin de 2014, ce qui change radicalement les impôts de succession en Espagne. Avant,  les non résidents en Espagne ne ont pas été traités de la même façon que les résidents espagnols pour impôt sur les successions.  Les résidents ont reçu des réductions et avantages offerts par les différentes communautés autonomes, qui n’etaient pas disponibles aux non-résidents fiscaux en Espagne.

Ce traitement est maintenant considérée comme une discrimination par les Hautes Cours européennes, et, par conséquent, contraint à l’Espagne de modifier impôt sur les successions normative, afin de permettre non résidents de l’UE pour obtenir les mêmes avantages et réductions des impôts que les résidents espagnols.

En Septembre 2014, une décision des Hautes Cours européenne a confirmé comme traitement discriminatoire, ne pas appliquer  aux non résidents en Espagne les réductions des gouvernements régionaux espagnols. Avant cette loi les non-résidents n’ont pas été considérées comme bénéficiaires de ces réductions, donc, par conséquent, ils ont payé plus d’impôts que les résidents espagnols.

Juste avant la fin de cette année, un nouveau règlement du gouvernement espagnol est entré en vigueur.

 icon-arrow-circle-down Les principales conséquences sont:

 icon-group Citoyens de l’UE non résidents en Espagne seront traités comme des «résidents» pour des réductions d’impôt de successions. Ainsi, les non-résidents (de l’Union Européenne)  ont les mêmes droits que les résidents pour les réductions et les taxes.

En outre, cela affecte aussi aux tranmissions des parents aux descendants, aux conjoints, et aux donations . Jusqu’à présent, ce genre de transferts de propriété ont été imposés au même niveau que l’héritage, avec plus ou moins les mêmes impôts. Maintenant, tous les avantages et réductions d’héritage peuvent être obtenus dans les transferts de propriété entre les membres directs de la famille (ascendants, descendants et conjoints).

 icon-fast-forward  Il y a un processus de réclamer les paiements de tous les contribuables qui ont été imposés avec le système précédent avec des plus taxés.

 

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